DÉMARCHE QUALITÉ

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été promulguée le 5 septembre 2018.
L’article 6 de la loi apporte des nouveautés sur le volet de la qualité des actions de formation professionnelle. L’article L.6316-1 du Code du Travail prévoit un processus de certification obligatoire pour tous les prestataires de formation ayant recours à des financements publics et/ou mutualisés.
C’est dans ce cadre qu’en janvier 2021, l’IFCE s’est lancé dans une démarche qualité d’amélioration continue de ses pratiques selon le Référentiel National Qualité (RNQ). Le Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle liste les 7 critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle. Ses dispositifs s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2021. Ils remplaceront les 6 critères du décret Qualité du 30 juin 2015 et par conséquent, le Datadock au 1^er janvier 2021.

Voici les 7 critères – comprenant 32 indicateurs – concernant l’IFCE :

1. L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus;
2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions;
3. L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions ;
4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre;
5. La qualification et le développement des connaissances et des compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations;
6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel (nouveau critère qui ne figurait pas dans le décret Qualité du 30/06/2015);
7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées (art. R. 6316-1 du Code du Travail).

Dans le cadre de notre démarche qualité, nous mettons à votre disposition un formulaire d’amélioration continue (ci-dessous). Il vous permet de signaler tout dysfonctionnement ou d’exprimer une proposition d’amélioration.

Remarque sur la protection de la vie privée
Ce questionnaire est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses à ce questionnaire ne contient aucune information permettant de vous identifier, à moins que l’une des questions ne vous le demande explicitement.
Si vous avez utilisé un code pour accéder à ce questionnaire, soyez assuré qu’aucune information concernant ce code ne peut être enregistrée avec vos réponses.
Il est géré sur une base séparée où il sera uniquement indiqué que vous avez (ou non) finalisé ce questionnaire.
Il n’existe pas de moyen pour faire correspondre votre code à vos réponses sur ce questionnaire.